La garantie décennale est une responsabilité affectée à tous les constructeurs et les maîtres d’œuvre. Cette assurance construction engage leur responsabilité tout en assurant la protection des intérêts de chaque partie. Dans le BTP, c’est une garantie fondamentale qui prend effet à compter de la réception des travaux.
Garantie décennale : en quoi consiste-t-elle ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle permet de couvrir les dommages liés à une construction et aux travaux qu’une entreprise en BTP a réalisés. Sa validité est de 10 ans, d’où l’utilisation du mot « décennale ». La souscription à cette assurance est obligatoire avant le début d’un chantier. Cette mesure est nécessaire à la suite de la mise en place de la loi Spinetta et conformément aux Codes des assurances. Les intervenants qui ne le font pas sont passibles de poursuites judiciaires.
Les dommages qu’elle couvre
Une garantie décennale couvre tous les dommages rendant un ouvrage impropre ou mettant en cause sa solidité. Elle s’applique également à tous les équipements relatifs à une construction et tous les gros œuvres. C’est notamment le cas pour les installations qui ne peuvent être remplacées ou ôtées sans que l’ouvrage soit détérioré. Elle ne couvre pas les dégâts causés de façon involontaire et les usures. Il en va de même pour les dommages provenant de vices apparents et ceux d’ordre esthétique.
Garantie décennale : les professionnels concernés
Conformément à la loi Spinetta, tous les prestataires et les constructeurs liés aux maîtres d’ouvrage à travers un contrat, une convention ou un devis doivent souscrire une assurance décennale. Les professionnels œuvrant dans le bâtiment qui sont dans l’obligation d’y souscrire sont :
- les entreprises du bâtiment ;
- les auto-entrepreneurs ou artisans ;
- les architectes ;
- les ingénieurs ;
- les maîtres d’œuvre ;
- les bureaux d’études de sol ;
- les contrôleurs techniques ;
- les études techniques.
Les sous-traitants ne sont pas soumis à la souscription d’une garantie décennale, car ils n’ont aucun lien avec les maîtres d’ouvrage. Seuls les constructeurs sont liés contractuellement à ces derniers.
Les produits d’assurance RC décennale
Les produits d’assurance RC décennale peuvent intégrer plusieurs formules afin d’offrir la formule la plus complète au professionnel concerné.
La responsabilité décennale
La garantie décennale fait partie des produits proposés dans une assurance RC décennale. Au-delà des 10 ans de garantie, elle n’est plus applicable. Dans ce cas, si un sinistre survient, le client doit s’adresser à son assureur ou engager sa responsabilité.
La responsabilité civile exploitation
Cette garantie protège le professionnel par rapport aux dommages corporels ou matériels dont il est responsable avant la réception d’un ouvrage. Par exemple, si un artisan vient à briser une vitre de façon involontaire, il peut faire appel à sa responsabilité d’exploitation pour couvrir ce sinistre.
Les dommages à l’ouvrage en cours de travaux
Il s’agit d’une garantie qui peut venir compléter un contrat décennal. Tout comme la précédente formule, elle sert également à couvrir un professionnel contre les sinistres se déroulant avant la réception des travaux par le client.
Cette offre est intéressante pour un couvreur ayant plusieurs collaborateurs. En effet, même s’il n’est pas à l’origine d’un sinistre, il a la responsabilité de tous les dégâts pouvant impacter un ouvrage avant sa réception.
La protection juridique
C’est une garantie dédiée aux artisans et professionnels du bâtiment pour la prise en charge des frais provenant de la défense des intérêts du couvreur en cas de litige. Elle peut entrer en compte pour tout problème à résoudre avec un bailleur, un client ou un fournisseur. Par exemple, si un sinistre survient après la réception des travaux et qu’il a pour origine un défaut d’entretien malgré les recommandations du professionnel, ce dernier n’est pas obligé de recourir à son RC décennal grâce à la protection juridique.
