Étant une assurance professionnelle des experts du bâtiment, elle est obligatoire. Cette garantie couvre pour une période de 10 ans les dommages qui pourraient survenir sur une construction. Toutefois, elle ne s’applique pas à tous les travaux que l’artisan ou l’entreprise de construction peut réaliser. Pour les autres travaux qui ne sont pas pris en compte, d’autres garanties peuvent être activées. Découvrez dans cet article les travaux qui sont couverts par la garantie décennale.
Que retenir sur la garantie décennale ?
La garantie décennale est en effet instaurée par la loi Spinetta de 1978. Elle stipule que toute personne qui a la qualité de constructeur à l’obligation d’être couvert par une assurance décennale. Il s’agit d’une garantie qui s’étale sur 10 ans après la réception d’un chantier. Elle couvre les dégâts qui pourraient fragiliser la solidité d’un bien ou la rendre inhabitable. Il faut préciser que la garantie décennale est spécialement attachée à l’ouvrage et non au propriétaire du bien immobilier. Au cas où le bien serait cédé à un autre propriétaire, ce dernier pourra profiter de la garantie décennale jusqu’à son échéance.
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Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est nécessaire pour tous les types de travaux à partir du moment où la structure du bâtiment pourra être affectée. De ce fait, la garantie concerne alors les travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation et d’extension.
Outre les bâtiments qui peuvent être utilisés comme lieu d’habitation ou professionnels, certains ouvrages sont aussi concernés par la garantie décennale. Parmi ces derniers, on retrouve :
- Les ouvrages de voirie ;
- Les constructions avec fondation : piscine, terrasse, véranda ;
- Et les éléments indissociables du bien : canalisations encastrées ( voir comment déboucher ses canalisations : en savoir plus ).
Par ailleurs, de manière générale, les travaux qui sont couverts par la garantie décennale sont regroupés en deux familles principales :
- Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, et autres ;
- Le second œuvre : menuiserie, plomberie, électricité, domotique, etc.
Si vous êtes un particulier, vous devrez impérativement exiger une attestation décennale auprès de l’artisan ou du professionnel du bâtiment. Cela vous permettra d’être certain que vous êtes en face de quelqu’un solvable. Le plus important est que l’attestation sera demandée pour une souscription à une assurance dommage-ouvrage.
Les dommages couverts par l’assurance décennale
Les dommages couverts par la garantie décennale sont les dégâts qui :
- Rendent la construction inhabitable ;
- Fragilisent la solidité de l’ouvrage ;
- Affectent les éléments indissociables.
Par contre, les dommages d’ordre esthétique ne sont pas pris en compte par l’assurance décennale. Il en est de même pour les dommages qui sont déjà couverts par l’assurance biennale ou l’assurance civile professionnelle. De plus, pour que cette garantie s’active, le chantier en question doit avoir été réceptionné . Découvrez Onaya , un outil assurant la bonne gestion et suivi de tous travaux sur chantier.
