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Qu’est-ce que la garantie catastrophe naturelle et technologique ?

Vous avez entendu parler de la garantie catastrophe naturelle et technologique, mais vous ne savez pas exactement ce qu’elle couvre ? Sachez d’abord que si vous avez souscrit une multirisque habitation, cette garantie est automatiquement incluse dans votre contrat d’assurance. Découvrez dans cet article les détails de ce type de contrat.

La garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle fait partie des nombreuses garanties de l’assurance habitation.

Les conditions d’indemnisation

Vous serez indemnisé des dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle. Vous devez néanmoins respecter certaines conditions :

  • un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans la zone où se trouvent vos biens ;
  • vos biens sont garantis en assurance de dommages comme en incendie ou en dégâts d’eau.

En pratique, les catastrophes les plus habituelles sont :

  • l’inondation,
  • la coulée de boue,
  • la sécheresse
  • le tremblement de terre,
  • le cyclone, la tempête
  • le typhon,
  • l’avalanche,
  • les chocs liés à l’action des vagues
  • l’éruption volcanique.

garantie catastrophe naturelle

Les démarches pour être indemnisé

Pour bénéficier d’une indemnisation, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. En effet, la loi vous oblige à déclarer votre sinistre le plus rapidement possible en utilisant les moyens qui sont à votre disposition : téléphone, mail, SMS, internet, etc. Vous disposez d’un délai de 10 jours après la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel. Rendez-vous sur le site pour joindre TopCasa.fr et trouver la meilleure assurance habitation.

Après la déclaration, il faut aussi transmettre à votre assureur un état estimatif de vos pertes. Aucun délai n’est fixé, mais vous devez le faire dès que possible. D’une façon générale, l’assureur évaluera les dommages en se basant sur les éléments que vous avez transmis. Et après expertise, il vous proposera une indemnité.

Les délais d’indemnisation

Sauf en cas de force majeure, l’assureur doit vous indemniser dans un délai de trois mois :

  • soit à compter de la date à laquelle vous avez déposé l’état estimatif des dommages et des pertes que vous avez subis,
  • soit à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

La garantie catastrophe technologique

La garantie catastrophe technologique est présente dans l’ensemble des contrats de dommage, y compris le multirisque d’une habitation. Elle a pour but de protéger les particuliers qui habitent dans une zone à risque, près d’une installation industrielle dangereuse ou d’un autre site potentiellement sensible. Toutefois, cette garantie n’est appliquée que dans des cas bien spécifiques et l’indemnisation pour l’ensemble du préjudice n’est pas systématique.

Il est aussi essentiel de savoir qu’après l’explosion de l’usine AZF près de Toulouse, la Loi Bachelot a vu le jour (loi n° 2003-699 du 30 juin 2003). Elle détermine un nouveau régime d’indemnisation pour les victimes de catastrophe technologique.

Qu’est-ce qu’une catastrophe technologique ?

Le principe de catastrophe technologique est un concept bien régi et défini par la loi. Il concerne l’accident majeur :

  • Dans une installation industrielle sensible : les sites ciblés sont ceux qui présentent un risque d’accident élevé, tels que les sites catégorisés Seveso ou d’autres exploitations soumises à un régime spécial d’autorisation ou de déclaration.
  • Dans un site de stockage souterrain de substance ou de liquide dangereux (hydrocarbures et produits chimiques).
  • Lors du transport de produits dangereux.

Il est à rappeler que pour qu’un accident de ce genre se retrouve dans la catégorie des catastrophes technologiques, il faut également que :

  • au moins 500 biens immobiliers soient endommagés,
  • l’état de catastrophe technologique soit reconnu par les pouvoirs publics et soit inscrit dans le Journal Officiel.

Ainsi, les catastrophes d’origine nucléaire n’entrent pas dans la catégorie des catastrophes technologiques.

Qui est concerné par la garantie catastrophe technologique ?

D’abord, il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire. C’est une garantie qui est incluse dans tous les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens. Si vous avez donc souscrit une assurance avec des garanties basiques, vous ne serez pas couvert par la garantie catastrophe technologique. En pratique, voici les types de contrats qui incluent la garantie catastrophe technologique :

  • Contrat multirisque habitation (MRH) : que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation. Sachez toutefois que les dépendances de votre logement ainsi que vos biens immobiliers qui ne sont pas inscrits dans le contrat ne sont pas couverts.
  • Assurances Multirisques immeuble contracté par un syndicat de copropriété.

Si vous êtes concerné par l’un de ces contrats d’assurance, vous êtes automatiquement couvert contre les risques de catastrophe technologique.

Garantie catastrophe technologique : quelles sont les démarches à suivre pour être indemnisé ?

Les démarches sont les mêmes qu’avec les catastrophes naturelles. Pour que vous puissiez être indemnisé, il faut en premier lieu que l’état de catastrophe technologique soit officiellement reconnu par les autorités publiques à travers la publication d’un arrêté au Journal Officiel. Cet arrêté définit la zone touchée et la période pendant laquelle a eu lieu la catastrophe.

garantie catastrophe technologique

En ce qui vous concerne, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur, ceci dans un délai qui ne doit pas dépasser 5 jours ouvrables après l’incident. Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit contenir :

  • vos coordonnées,
  • votre numéro de contrat d’assurance,
  • la description du sinistre et des dommages subis,
  • la première estimation de la valeur de vos biens endommagés.

À ce moment-là, il est aussi utile de rassembler et d’avoir en main tous les documents liés à vos biens détruits. Cela inclut les factures d’achat et de réparation ainsi que des photos de vos biens avant le sinistre.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie catastrophe technologique ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement endommagé, votre assureur doit vous indemniser sans vous demander de payer une franchise et sans vous imposer de plafond d’indemnisation.

Au cas où vos biens immobiliers ne seraient pas entièrement endommagés et susceptibles d’être remis en état, la garantie catastrophe technologique peut prendre en charge la totalité des frais de réhabilitation. Et durant la remise en état, l’assureur peut prendre en charge vos frais d’hébergement ou de votre loyer, si votre habitation est temporairement inhabitable. Les travaux de remise en état ou de réhabilitation incluent les travaux de désinfection et de décontamination des lieux.