Le domaine immobilier connaît différentes démarches associées au contrat de location ou au contrat de vente. Tout comme la maison d’habitation, les locaux commerciaux exigent la même procédure pour avoir un contrat de bail valide. Seulement, les dispositions réglementaires posent des principes différents pour le local commercial, le local professionnel et le local particulier. L’état des lieux figure parmi les étapes incontournables pour avoir des papiers en règle avant la signature du contrat de location. Ce document est imposé par la loi Pinel et s’applique à tout type de local professionnel. Pour en savoir plus à ce sujet et prendre exemple sur un modèle état des lieux entrepôts liant le bailleur et le locataire, référez-vous à l’article suivant.
Le principe posé par la loi concernant le local professionnel
La loi Pinel en vigueur à partir de juin 2014 impose obligatoirement l’état des lieux avant l’entrée ou à la sortie du nouveau locataire. Sont considérés comme un local professionnel, le local commercial, le bureau ou l’entrepôt. Au même titre que l’état des lieux de logement particulier, celui des professionnels devra suivre des principes similaires pour être valide. Avant d’accéder à un modèle état des lieux entrepôts, soyez attentifs aux règles suivantes :
En quoi consiste l’état des lieux d’un local commercial ?
Dans le secteur du bâtiment, l’état des lieux est un document considérant tous les contenus et l’état d’un immeuble. Concernant le local d’habitation, il détermine la qualité des installations électriques et des installations de plomberie, l’état des sols et des murs, l’état du plafond, ainsi que les mobiliers déjà présents sur les lieux. Recensant les défauts et les aspects à améliorer dans un local, cet inventaire dans le cadre d’un immeuble professionnel suit également ce même principe. Ce document est, en effet, rédigé par un spécialiste et vise à limiter la responsabilité des deux parties concernant la réparation de l’immeuble.
L’importance de l’état des lieux pour les deux parties
L’état des lieux revêt une importance considérable du côté du bailleur et du locataire. Il s’agit, en effet, du document officiel attestant l’état du bâtiment, ainsi que les équipements avant et à la fin du contrat de bail.
Ce document constitue un moyen de preuve pour le propriétaire de la remise du bien en parfait état. Si l’état des lieux n’est pas conforme à son état initial après la comparaison de celui de l’entrée et de la sortie, il est en droit de retenir la somme sur le dépôt de garantie.
Quant au repreneur, il pourra évaluer les anomalies du local pour prouver des dégradations existantes avant la remise des clés. De cette manière, il pourra se prévaloir de ce document pour éviter d’éventuelles réparations lourdes.
Modèle état des lieux entrepôt : que doit-il contenir ?
Sachez qu’il existe deux types d’états des lieux : celui rédigé à l’entrée du repreneur et celui à sa sortie avant la remise des clés. Toutefois, ces deux modalités ont des contenus similaires. Ainsi, dans un modèle etat des lieux d’un batiment industriel selon la loi Alur, vous retrouverez les points suivants :
- La mention : état des lieux d’entrée ou état des lieux de sorties ;
- La date de l’état des lieux en précisant également la date de l’état des lieux initiale sur l’état des lieux de sortie ;
- L’adresse du bâtiment ;
- Le code postal du bailleur ;
- La dénomination respective du bailleur et du locataire, notamment leurs noms patronymiques ou le nom de l’enseigne s’il s’agit d’une société ;
- Les points importants concernant les clés et le mode d’accès au bâtiment ;
- La signature respective du bailleur et du locataire.
Qui réalise l’état des lieux d’un local professionnel ?
Du fait de l’importance de cet inventaire, il est recommandé de le confier uniquement à des professionnels du bâtiment. Dans ce cas, seule une tierce partie pourra rédiger ce document en toute impartialité. Ses honoraires sont à la charge du bailleur dans le cadre d’un état des lieux amiable. Seulement, si vous faites appel à un huissier de justice, la rédaction de cet écrit sera à la charge des deux parties.
Pour rappel, sachez que ce document devra également enregistrer la nouvelle adresse du locataire s’il s’agit d’un état des lieux de sortie. N’oubliez pas d’associer ce document à des vidéos ou des photos pour assurer sa fiabilité.
