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Chantier : que dit la loi pour la protection des artisans ?

Sommaire

La conduite d’un chantier de construction comporte plusieurs risques. Ces risques sont de diverses natures et plus grands lorsque les ouvriers doivent travailler en hauteur. Pour les prévenir et garantir la sécurité des artisans sur les chantiers, en hauteur comme au sol, les employeurs sont tenus de respecter la loi sur la protection des artisans. Quelles sont les dispositions auxquelles les employeurs doivent se conformer dans le cadre de cette législation ?

Les exigences légales relatives au travail en hauteur

Le travail en hauteur sur les chantiers dans les secteurs du bâtiment et du génie civil présente de nombreux risques. Si la réglementation ne donne pas une définition concrète du travail en hauteur, elle prévoit tout de même un cadre légal à respecter. Vous pouvez à titre informatif, tout savoir sur les règles du travail en hauteur en visitant les sites spécialisés dans l’élaboration de systèmes anti-chutes.

La législation et les interdictions sur le travail en hauteur

La prévention des risques inhérents à l’exécution d’un chantier est une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. C’est ainsi que le soulignent les articles L.4121-1 et L.230-2 du Code du travail. Ils attribuent à l’employeur l’obligation d’assurer la sécurité et de préserver la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation intègre aussi la nécessité de former les artisans salariés, de mettre à leur disposition des équipements de protection collective et individuelle, qu’ils interviennent temporairement ou de façon permanente sur le chantier.

Cependant, dans le cas particulier du travail en hauteur, les exigences et interdictions sont nettement plus coercitives. Par exemple, dans le cadre du travail en hauteur, l’article R.4323-63 du Code du travail interdit l’utilisation d’échelles, de marchepieds, d’escabeaux, sauf dérogation. Excepté certaines dispositions contraires, sont aussi proscrites en travail en hauteur, les techniques d’accès et de positionnement via des cordes afin de mettre en place un poste de travail (R4323-64).

Le Code du travail interdit également tous travaux en hauteur lorsque les conditions météorologiques ou environnementales du poste de travail ne s’y prêtent pas, et peuvent potentiellement compromettre la sécurité et la santé des travailleurs (R4323-68). C’est le cas lors de vents violents, de tempêtes, d’orages, etc.

Chantier : respectez la législation sur le travail en hauteur

Les équipements obligatoires au travail en hauteur

La mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) et collective est une obligation pour tout employeur dont les ouvriers travaillent en hauteur. En plus de prendre des mesures de sécurité pour réduire autant que possible la hauteur d’intervention, vous devez équiper tous vos employés et chantiers de certains équipements incontournables.

Il s’agit entre autres :

  • de filets de sécurité anti-chutes,
  • de garde-corps,
  • de cordes d’assurance,
  • de mousquetons,
  • de ceintures de sécurité en hauteur,
  • de lignes de vie,
  • de systèmes verticaux liés à des ancrages et des supports sécurisés,
  • de crinolines,
  • de harnais individuels.

Leurs installations sont aussi soumises à conditions.

Les autres obligations de l’employeur pour le travail en hauteur

Au-delà de la mise à disposition de ces éléments, l’entreprise doit s’assurer que ses artisans soient formés à l’utilisation des équipements. Pour ce faire, il doit organiser régulièrement des séances pratiques et de mise en situation. L’idée étant de limiter au maximum et dans la mesure du possible les risques de chute de hauteur. L’employeur est aussi tenu à un devoir d’information des ouvriers quant aux risques professionnels auxquels ils sont exposés et à leur prévention (L.4141-1 et suivants Code du travail).

Si, de bonne foi, vous n’avez pas pu protéger techniquement une zone à risque, vous devez néanmoins prendre les dispositions pour déployer des équipements de protections collectives. Assurez-vous que seuls les ouvriers protégés et ayant les compétences techniques nécessaires puissent accéder à ces zones potentiellement risquées en hauteur (R4224-4).

Des mesures techniques doivent aussi être mises en place pour secourir rapidement le travailleur en hauteur en cas d’urgence. Il convient alors de respecter la recommandation R 495 du Comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics, notamment pour l‘utilisation et la sécurité des grues à tour.

La réglementation sur la protection des artisans sur les chantiers

En dehors de ce cas spécifique du travail en hauteur, l’employeur est tenu à d’autres obligations pour garantir la sécurité des intervenants de son chantier.

Le plan de prévention et la fiche de données

En sus de fournir le matériel adéquat et les EPI, les employeurs du BTP doivent s’assurer que ces équipements sont aux normes. Pour ce faire, il faudra procéder à des vérifications avant de les mettre à disposition des usagers du chantier. Pendant l’exécution du chantier, les vérifications doivent se poursuivre. D’autres obligations incombent aux employeurs en matière de sécurité.

Ils sont tenus d’élaborer un plan de prévention de chantier. Il s’agit d’un document technique qui vise à répertorier les mesures de prévention et de sécurité qui s’imposent à tous les travailleurs intervenants sur le chantier. Il est d’ailleurs obligatoire dans les cas de coactivités (R.4512-6 du Code du travail), et réalisé par le coordonnateur SPS.

Sur un chantier, les risques chimiques peuvent exister. Il faudra donc les prévenir et les limiter en mettant en place une fiche de données de sécurité (FDS). L’élaboration de cette fiche est exigée, notamment si vos employés manipulent des substances dangereuses pour l’environnement dans le cadre de l’exécution du chantier. Il incombe aussi à l’employeur d’afficher sur le chantier toutes les consignes de sécurité prises, à tous les endroits du chantier où cela s’avère nécessaire.

La base de vie

Comme les employés des autres domaines, ceux du BTP doivent disposer d’installations d’hygiène et de vie, tel que le prévoit le Code du travail. Dans les cas exceptionnels où le chantier dure moins de quatre mois, une dérogation est possible.

Une base de vie d’un chantier, exécutable en quatre mois ou plus, doit être composée :

  • de douches, surtout pour les travaux salissants et insalubres,
  • de w.c. (un pour dix ouvriers), un lavabo et un dispositif de séchage,
  • de vestiaires équipés d’armoires non inflammables et de suffisamment de sièges,
  • d’un réfectoire obligatoire et équipé de réfrigérateurs, de micro-ondes, de tables et chaises si les ouvriers prennent leurs repas.

Si la responsabilité de l’employeur a été longuement mise en exergue ici, il faut dire que les employés sont aussi tenus à une obligation de sécurité vis-à-vis d’eux-mêmes et des autres (L.4122-12).

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