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Certificat d’urbanisme opérationnel

Sommaire

Le certificat d’urbanisme est un arrêté administratif qui indique les règles d’urbanisme en vigueur pour un terrain donné. Il fournit des informations sur sa disponibilité pour la construction et sur les droits et obligations légaux associés à la parcelle de terrain.

Le certificat d’urbanisme ne constitue pas une autorisation et ne se substitue pas au permis de construire. Il est fourni gratuitement.

Catégories de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme.

Le premier est un certificat d’urbanisme. En l’absence d’un plan de projet précis, il fournit les détails de l’urbanisme applicable à la parcelle en question, ainsi que des informations sur les terrains :

  • les plans d’urbanisme (par exemple, les grandes lignes d’un projet d’urbanisme local) – voir aussi le plan de masse
  • L’existence de contraintes d’utilité publique (restrictions administratives sur les droits de propriété)
  • La liste des taxes et des paiements obligatoires applicables au terrain en question.

Ce certificat ne donne aucune indication sur la disponibilité ou non du terrain à construire.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des détails inclus dans le certificat d’urbanisme, si le terrain peut être utilisé pour l’exécution du projet proposé, et fournit un résumé des installations publiques existantes ou prévues desservant la zone (autoroutes et réseaux).

Contenu du fichier

Une demande de certificat d’urbanisme opérationnel peut être déposée soit auprès du bureau administratif de la commune dans laquelle se trouve le terrain, soit en remplissant le formulaire Cerfa n°13410*01. Un dossier doit être joint à la demande, incluant les documents suivants (la liste des éléments à fournir est détaillée dans la note de demande de certificat d’urbanisme) :

  • Une note décrivant le projet, indiquant son but, son caractère et l’aire structurale prévue du bâtiment.
  • Un plan du terrain et une carte indiquant l’emplacement de la parcelle dans la commune ( découvrez aussi le plan de coupe ).

La demande de certificat d’urbanisme et le dossier qui l’accompagne doivent être fournis en :

  • 2 exemplaires, pour les demandes de certificats d’urbanisme
  • 4 exemplaires, pour les demandes de certificats d’urbanisme opérationnel

Dépôt du dossier

Le dossier peut être déposé à la mairie de la commune sur le terrain concerné ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Période de traitement des dossiers

L’autorité administrative prévoit un délai variable pour répondre aux demandes de certificats d’urbanisme, comme suit :

  • 1 mois, pour les demandes de certificats d’urbanisme
  • 2 mois, pour les demandes de certificats d’urbanisme opérationnel

Réponse de l’autorité administrative

En cas de réponse négative, l’autorité administrative indiquera les raisons de son opposition à l’exécution du projet.

Durée de validité du certificat d’urbanisme

La durée de validité du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa date de délivrance.

La période de validité peut être prolongée d’un an, pour autant qu’il n’y ait pas de modification des schémas d’urbanisme, des contraintes d’utilité publique, des taxes d’urbanisme et des paiements obligatoires applicables à la parcelle en question.

Demande de prolongation de la période de validité

La demande doit être faite par lettre sur une page blanche, en deux exemplaires, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.

La lettre doit être adressée au bureau administratif de la commune dans laquelle se trouve le terrain en question, au moins 2 mois avant l’expiration de la période de validité de 18 mois.

Garanties du certificat d’urbanisme

Pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme, aucun nouvel engagement financier ou contrainte d’utilité publique (autres que ceux nécessaires à la préservation de la sécurité et de la santé publiques) ne peut être imposé au titulaire du certificat d’urbanisme.

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